Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société EURL F DE RONNE, au capital de 60000 euroS dont le siège social est situé au 32, rue de Vincennes 94700 Maisons-Alfort, immatriculée au RCS CRETEIL B.FR.93.392.086.831.000.14 ci-après dénommée la société EURL F DE RONNE et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.deronne-soudure.fr  propriété de  la société EURL F DE RONNE dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EURL F DE RONNE. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de  EURL F DE RONNE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EURL F DE RONNE.

La société EURL F DE RONNE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 1 :

Le seul faît de nous passer commande accepte les présentes conditions générales de vente sans restriction aucune. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 :    Commandes

Les commandes exclusivement prises par ce site Internet font l'objet de commandes fermes et ne peuvent être annulées, remplacées ou encore remboursées.

Aucune commande par téléphone ne peut être enregistrée. 

Le client final est le seul responsable du choix des produits.

Les documentations techniques (facteur de marche, caractéristiques techniques et visuels) mis à disposition du consommateur orienteront au mieux ses choix

Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas d’erreur de la part du consommateur final.

Un remboursement ou un échange pourra toutefois être effectué dans un délai de 14 jours ouvrables si le consommateur est un particulier et selon le code de la consommation

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société EURL F DE RONNE communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Le délai de livraison se calcul à partir du premier jour ouvré une fois le règlement reçu et encaissé par la société EURL F DE RONNE.

ARTICLE 3 :     Délais

Toute commande passée par Internet nécessite un délai de traitement minimum de 72 heures. Le délai part à compter de l'enregistrement définitif du paiement. Certaines références nécéssitent un délai plus long, celui-ci est indiqué le jour de la passation de commande. Les délais de livraison sont indiqués de bonne foie mais sont fonction d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.Les délais de livraison en France sont donnés à titre indicatif et ne tiennent pas compte des weekend ainsi que des jours fériés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

www.deronne-soudure.fr   se réserve le droit, en cas de rupture ou défaillance du fournisseur de remplacer le ou les articles incriminés par d'autres de même qualité ou approchante aux mêmes conditions.

ARTICLE 4 :     Expéditions - Livraisons 

Dans tous les cas, même en cas d’expédition franco, les marchandises voyages aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquement, de faire toutes les réserves et constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à www.deronne-soudure.fr  ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant www.deronne-soudure.fr de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents , catastrophe sanitaire et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.

ARTICLE 5 :      Retour Marchandises

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un échange.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Tout retour de marchandises sera soumis à une taxation de 20% du montant des articles retournés pour frais de remise en stock avec un minimum de 15€.

Les frais de transport liés à l'envoi du matériel demeurent à la charge entière du client et ne seront pas remboursés.

Le client devra retourner le produit après accord :

• Correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tout accessoires        éventuels, notices d’emploi et documentations,
• Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le client.
• Sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable, c'est-à-dire sans que les produits ne portent la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
• Si ce n'est pas le cas nous appliquerons une pénalité de 20% de la valeur de l'article lors de son remboursement.

ARTICLE 6 :       Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication par la "garantie constructeur', à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit, en effet, être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.

Nous garantissons les postes à souder que nous commercialisons 2 ans pièces et main d’œuvre.

Notre garantie ne s’applique pas  aux accessoires comme les pinces de masse, portes électrode, poignées, sangles de transport, câbles électriques, électrodes, buses contact ou galets (liste non exhaustive) fournis avec les postes ou vendus séparément.

Avant de nous retourner un poste à souder, il est indispensable d’obtenir l’accord écrit de notre société.

Pendant la période de garantie : Le port aller est à la charge du client et le port retour à notre charge.

La garantie est limitée à 1 mois sur les torches MIG, TIG et PLASMA uniquement si un défaut de fabrication est incontestablement mis en évidence.

EXCLUSION : Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale,….) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie et ne seront pas échangé.

La date de facture vaut date de départ de la garantie.

La garantie est automatiquement annulée en cas d’installation ou d’utilisation incorrecte, d’entretien inexistant, incomplet ou non régulier, de modification des matériels ou de tentative de remise en état sans accord formel et écrit de notre part.

Nous ne prenons en considération aucune réclamation faite par le client pour le remboursement de frais de manutention, d’installation, de démontage, d’adaptation, d’essais, de location ou autres coûts ou dommages additionnels, quelle qu’en soit la raison.

Nous ne prenons aucun engagement au niveau de la faisabilité d’une application ou de la conformité des matériels commandés avec l’utilisation prévue par le client, à moins que des Conditions Particulières dûment confirmées par écrit sur notre accusé de réception de commande aient été discutées avec le client et présentées sous la forme d’une garantie spéciale.

Hors période de garantie : le port aller et retour est à la charge du client.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Tout produit utilisé ne pourra pas être remboursé ou remplacé si cela n’est pas nécessaire.

ARTICLE 7 :         Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur le jour de la passation de la commande. Ils sont nets, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Les prix des Produits indiqués sur le Site sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la consultation. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des Produits proposés. 

www.deronne-soudure.fr  se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. 

Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le site Internet, sous réserve d’acceptation de la commande par www.deronne-soudure.fr  de votre paiement, et dans la limite des stocks disponibles après confirmation définitive de votre commande. 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit chez le fournisseur après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par lesdits fournisseurs.

Dans le cas d’une indisponibilité du produit commandé, votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité à moins que vous ne choisissiez un produit équivalent en remplacement

Nos prix s’entendent hors taxes, produits non emballé pour les marchandises départ magasin.

ARTICLE 8 :          Paiement

De convention express les conditions de paiement s’entendent à la commande par carte bancaire ou virement pour toute première commande. Tout autre mode de paiement devra faire l’objet d’un accord écrit par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de consentir un délai de paiement à 30 jours date de facture  à l’acquéreur et sous réserve de garanties bancaires. Toute commande est payable à la commande par carte bancaire ou virement, aussi longtemps que n’à pas été ouvert un crédit à l’acheteur par le vendeur.

ARTICLE 9 :          Retard de paiement

En cas de retard de paiement constaté, par le défaut de prélèvement notamment, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue et stipulée sur la facture, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard égaux à 1.5 fois le taux normal du marché monétaire. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

En cas de défaut de paiement soixante douze heures après une mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référer, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Dans tous les cas les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle et tout autre effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

ARTICLE 10 :        Réserve de propriété. 

Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet de leur prix, en principal et intérêts, la remise d’effet ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

Cependant, dès la livraison de la marchandise, l’acquéreur en deviendra responsable, le transfert de propriété impliquant transfert des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire une assurance garantissant les risques de perte, de vol, ou destruction de marchandises.

Afin de sélectionner les Prestations, l'Utilisateur a la possibilité de :

- Sélectionner le Produit, grâce aux catégories proposées par le Site, 

- Utiliser le moteur de recherche proposé par le Site qui permet d’'inscrire directement le Produit recherché dans la barre de recherche. 

La Page Produit

La Page Produit contient les différentes informations relatives au produit tel que la référence, les caractéristiques techniques, une ou plusieurs photos ou vidéo. L'Utilisateur peut consulter la ou les « Fiche Technique » relative au Produit.

L'identification des produits

Les photographies, textes, graphismes, les logos, les fiches techniques ou les fiches d’utilisation sont la plupart du temps issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Ces éléments ne sont pas contractuels. 

Dans le cadre d’un réassort ou d’une commande nécessitant une compatibilité avec du matériel existant, vous devez exprimer clairement ce besoin. Nous ne pourrions pas être tenus responsables de difficulté de compatibilité non exprimée.

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France métropolitaine,

Spécificité liée à la zone géographique

Pour tout achat en vue d'exportation, ou achat hors de la zone de l’Union Européenne vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, … 

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services. 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de www.deronne-soudure.fr propriété de la société EURL F DE RONNE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EURL F DE RONNE.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société EURL F DE RONNE.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La société EURL F DE RONNE s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Archivage - Preuve

La société EURL F DE RONNE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de La société EURL F DE RONNE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.